.png)
Savez vous ce qu'est un acte authentique ?
L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire.
Il se différencie de l’acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail).
Au moment de la signature de l’acte authentique :
- Les parties à l’acte sont présentes
- Le notaire est présent : il vérifie l’identité des parties, les informe sur la portée de l’engagement et leurs conséquences
Le notaire signe l’acte : c’est un officier public qui confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte en question.
