Testez vos connaissances en immobilier ! n° 4

Savez vous ce qu'est un acte authentique ?

L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire.

Il se différencie de l’acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail).

Au moment de la signature de l’acte authentique :

• Les parties à l’acte sont présentes
• Le notaire est présent : il vérifie l’identité des parties, les informe sur la portée de l’engagement et leurs conséquences

Le notaire signe l’acte : c’est un officier public qui confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte en question.